14ème législature

Question N° 53359
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3150
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7803
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les conditions relatives aux contrats financiers adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret en Conseil d'Etat visant, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à encadrer les conditions d'emprunt des organismes de logement social, a fait l'objet de travaux interservices et d'une consultation informelle du secteur. Il sera transmis pour avis au comité des finances locales et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans les semaines qui viennent, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.