14ème législature

Question N° 53362
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3151
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7803
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36, 4°, de ladite loi, concernant l'autorité des marchés financiers : conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent à leurs constatations, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'autorité des marchés financiers permet la pleine application du 4° de l'article 36 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.