Les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code de la consommation précisent que le préfet et le directeur départemental des finances publiques, respectivement président et vice-président de la commission de surendettement, ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué. L'article 68, I, 7° , b, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a indiqué que les modalités de remplacement du délégué du préfet et de celui du directeur départemental des finances publiques, en cas d'empêchement, seraient fixées par un décret. L'article 1, 2° , du décret n° 2014-190 du 21 février 2014, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, publié au Journal officiel du 23 février 2014, a précisé qu'en cas d'empêchement du délégué du préfet et de celui du DDFiP, ces derniers peuvent, respectivement, être remplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission de surendettement. En ce qui concerne la dénomination du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, l'article 68, I, 7° , a, de la loi et l'article 1, 1° , du décret précités ont remplacé, respectivement dans les dispositions législatives et réglementaires, l'appellation « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » par celle de « directeur départemental des finances publiques ».