Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les délais déraisonnables observés lors de la réalisation de plans de bornage. La profession de géomètre expert est une profession libérale dont l'exercice est encadré par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié, mais seulement en partie. En effet, nombreux sont les clients insatisfaits par les délais excessifs auxquels ils doivent se soumettre afin d'obtenir un plan de bornage de terrain qui, elle le rappelle, est obligatoire pour mettre en vente un terrain lorsqu'il est un lot de lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Ces abus pénalisent fortement les particuliers qui mettent parfois des années à obtenir ce qui se résume à une simple opération de bornage, sans compter l'enclenchement de procédures judiciaires qui sont dans certains cas nécessaires et qui, en plus d'être longues et coûteuses, engorgent les tribunaux de litiges qui pourraient être évités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'encadrer davantage l'exercice de la profession de géomètre expert, de sorte que les bornages soient effectués dans des délais raisonnables, permettant aux propriétaires concernés de satisfaire leur obligation en cas de vente.