Texte de la question

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'état d'avancement de la circulaire qui devait préciser les conditions dans lesquelles, pour une retraite anticipée à 60 ans, les périodes accomplies par les anciens militaires à compter du 1er janvier 1989 dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger non prises en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourraient faire l'objet d'un rétablissement. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 est revenu sur les restrictions apportées par la circulaire interministérielle du 8 février 1990 en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Or les Carsat attendent la circulaire d'application promise voilà plus d'un an pour appliquer ce décret. Ainsi nombre d'anciens militaires se trouvent aujourd'hui dans des situations particulièrement critiques, ne pouvant prendre leur retraite, leurs années passées dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger n'étant pour l'instant pas prises en compte par les Carsat, ils survivent grâce aux allocations chômage et au RSA.