Question n°53417 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 53417

de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3153

Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1956

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des couples non mariés dont l'un des conjoints bénéficie d'une pension de réversion. Contrairement semble-t-il à la situation des couples mariés, il semblerait que les règles d'imposition diffèrent sensiblement et créent une situation d'inégalité au regard de l'impôt pouvant conduire à la suppression du bénéfice de la pension. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions applicables en la matière.

Texte de la réponse

Les pensions de réversion sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de pensions et rentes viagères de la même manière que les autres types de pension. Le caractère de réversion que peut revêtir une pension n'a ainsi pas d'incidence fiscale. Ce principe d'imposition s'applique de la même façon quelle que soit la situation familiale du bénéficiaire de la pension de réversion. Ainsi les pensions de réversion sont-elles imposées de la même manière, que leur bénéficiaire soit marié ou non. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.