Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le ministère de l'intérieur est interrogé sur les moyens dont dispose un administré afin de contester une décision de refus d'agrément ministériel pour des faits imputables à un homonyme enregistrés dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Si l'intéressé n'est plus recevable à contester le refus d'agrément ministériel hors du délai contentieux, il lui est en revanche possible de demander la rectification ou l'effacement des données le concernant qui sont mentionnées dans le traitement des antécédents judiciaires et qu'il estime erronées. En application de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale et de l'article 41 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé peut saisir, soit le procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le gestionnaire du traitement, qui procéderont aux modifications nécessaires. La saisine doit être effectuée à l'initiative de l'administré, qui, en l'espèce, pourra faire valoir une erreur d'enregistrement dans le traitement des antécédents judiciaires du fait d'une homonymie. Il pourra ensuite solliciter un nouvel agrément sur la base de ces circonstances nouvelles.