Texte de la question
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à disposition des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. Trois entreprises anglo-saxonnes se sont portées candidates à la gestion de ces appellations électroniques auprès de l'organisme américain chargé de ce secteur (ICANN). Or ces sociétés ont déjà annoncé qu'elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques. Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l'avenir, se trouver sous la rubrique « côtesdebeaune.vin » ou « coteauxdelaloire.wine ». Ce serait une révoltante tromperie commerciale qui affecterait tout autant les producteurs que les consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre, tant en France que sur le plan européen et au niveau mondial, pour s'opposer à la marchandisation excessive des noms de domaine et préserver les indications géographiques viticoles.
Texte de la réponse
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».