Texte de la question
M. François Loncle alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'accélération de l'artificialisation des terres agricoles. Débuté vers 1960, ce phénomène signifie que des sols jusque-là dévolus aux activités agricoles sont convertis en maisons individuelles, en infrastructures de transport, en cimetières, en chantiers, en terrains vagues, en décharges, en carrières, en jardins d'agrément. L'extension urbaine, notamment l'habitat pavillonnaire, en est la principale cause. En cinquante ans, la surface agricole utile a diminué de 20 %, passant de 36 millions d'hectares en 1960 à 28 millions en 2010. Dans le même temps, les sols artificialisés n'ont cessé d'augmenter. Chaque année, environ 75 000 ha sont ainsi perdus pour l'agriculture, ce qui est d'autant plus regrettable que ce sont souvent des terres très fertiles. Ces espaces artificialisés concernent au moins 6 % du territoire national. Ce sont principalement les régions alsacienne et parisienne, ainsi que les littoraux méditerranéen et atlantique, qui sont les plus affectés. L'artificialisation des terres exerce un fort impact sur l'environnement. Elle entraîne fréquemment une imperméabilisation irréversible des sols aux effets dévastateurs. Elle provoque un affaiblissement de la biodiversité. Elle tend à aggraver les risques naturels, comme les inondations, les affaissements de terrain, les coulées de boue ou les incendies de forêt. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser si les dispositifs actuels de lutte contre l'artificialisation des sols sont suffisants et appropriés, alors que la Cour des comptes les a jugés trop imprécis et dispersés. Il voudrait qu'il lui indique s'il compte élargir les compétences des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dont les avis sont surtout consultatifs. Il aimerait savoir si une concertation a été établie avec les ministères de la ville et de l'écologie, afin de limiter l'étalement urbain et de protéger le foncier naturel et agricole.
Texte de la réponse
Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial. Assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole, est essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et des aménités notamment environnementales potentiellement induites, par exemple pour la biodiversité, l'eau, la lutte contre le changement climatique, et les paysages. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, prévenir le mitage, favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif partagé fort du Gouvernement, notamment par les ministères en charge de l'urbanisme et de l'environnement. En complément des dispositions prévues dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Tel que prévu par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive par le Parlement, cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. En particulier, lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet, celui-ci ne pouvant être adopté qu'après avis conforme de cette commission. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt améliore les documents d'urbanisme pour les rendre davantage protecteurs des espaces agricoles et élargit le champ d'intervention et des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers.