Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise aux normes « bien-être animal » des exploitations produisant du foie gras. En 1999, le Conseil de l'Europe a émis une recommandation relative à la suppression progressive des cages de contention individuelles des canards, dans tous les élevages destinés à la production de foie gras. Elle préconise ainsi un nombre minimum de trois canards par logements pendant la période de gavage, afin qu'il puisse interagir normalement avec d'autres individus. Devant initialement s'appliquer à tous les élevages européens au 1er janvier 2011, le ministère de l'agriculture a, en 2005, octroyé à la filière un délai supplémentaire de cinq ans pour la mise aux normes des cages, portant la date butoir au 1er janvier 2016. Pour accélérer cette mise en oeuvre et aider les producteurs de foie gras, le Gouvernement a instauré un plan d'accompagnement entre 2011 et 2013, permettant ainsi à 50 % des éleveurs de se conformer à cette réglementation. Cette aide n'ayant pas été renouvelée, la moitié des exploitations produisant du foie gras sont actuellement non conformes, soit 500 000 places de gavage à financer. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création de nouvelles aides financières, afin de permettre aux exploitants de la filière de se conformer aux règles de mise aux normes « bien-être animal ».
Texte de la réponse
La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 décembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes bénéficiant de transformation, et avant le 31 décembre 2010 à l'ensemble des installations. La liberté de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a été déduit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (« épinettes »). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caractère contraignant, le ministère chargé de l'agriculture avait décidé, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des échéances initialement prévues par la recommandation précitée, passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015. Le ministère chargé de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne (CE), a rempli cet objectif en permettant de financer la mise aux normes d'environ 500 000 places entre 2011 et 2013, pour un montant de subvention de 10 millions d'euros. Des efforts budgétaires conséquents ont été faits chaque année pour financer tous les dossiers présentés. Compte tenu du contexte budgétaire très contraint au sein du budget 2014 de FranceAgriMer et de la nécessité d'accompagner des filières dans des situations économiques très fragiles (filière volailles de chair, abattoirs...), il n'est pas possible en 2014 d'ouvrir à nouveau le dispositif d'accompagnement des éleveurs, sachant par ailleurs qu'il ne sera plus réglementairement possible à partir du 1er juillet 2014 d'accompagner financièrement ces mises aux normes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement continue par ailleurs son action en faveur de la filière, notamment en termes de promotion et d'appui pour l'ouverture de marchés à l'exportation.