14ème législature

Question N° 53482
de M. Guénhaël Huet (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > politique d'aménagement du territoire

Analyse > services publics. répartiton territoriale. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3292
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accessibilité des services publics dans les territoires fragiles. Les services publics sont soumis à des évolutions constantes depuis de nombreuses années : déréglementation, ouverture à la concurrence, privatisation, réformes... La réorganisation des services publics et l'enclavement de certains territoires ont entraîné une impression de recul de l'engagement de l'État dans les territoires fragiles. L'évolution des services publics ne doit pas être taboue, comme le montre le sondage de décembre 2013 où 61 % des Français se déclaraient prêts à renoncer à divers services publics pour faire faire des économies à l'État. L'offre de services publics est à la fois multiple et très dispersée, expliquant la difficulté de sa réorganisation sur l'ensemble du territoire français. Cependant, les territoires fragiles ne doivent pas être les oubliés de la République en matière de services publics. De nombreux rapports ont vu le jour afin de revoir leur répartition. Ils ont suggéré leur mutualisation, avancé la création de maison de services publics et rendre davantage accessibles les services publics existants. Dans certains domaines des services publics, la situation est parfois préoccupante. Concernant les services de santé, depuis plusieurs années, de nombreuses zones rurales souffrent d'une véritable désertification médicale. En 2010, parmi les 5 392 médecins nouvellement inscrits au tableau de l'ordre, 70 % ont privilégié l'exercice salarial tandis que 9,4 % seulement ont choisi l'exercice libéral. Et parmi ces derniers, moins d'un quart s'est installé en zone rurale. La santé n'est pas le seul secteur des services publics qui souffre dans les territoires fragiles de France. Les services postaux ont, ainsi, vu nombre de leurs bureaux de proximité fermer, même si la Poste conserve 17 000 points de contacts sur notre territoire. La fracture numérique demeure, même si elle tend à se résorber, et l'accès au très haut débit reste limité. Il lui demande quel sera l'impact du nouveau projet de loi concernant la décentralisation sur les services publics dans les territoires fragiles.

Texte de la réponse