Réponse publiée le 3 juin 2014

Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice/affaires intérieures », les députés ont reconnu aux animaux la qualité symbolique « d'être vivants doués de sensibilité », alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Cet amendement propose une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. Il vise ainsi à « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural et de modernisation du droit. Il est important de souligner que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application.