Texte de la question
M. Philippe Plisson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice/affaires intérieures », les députés ont reconnu aux animaux la qualité symbolique « d'être vivants doués de sensibilité », alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Cet amendement propose une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. Il vise ainsi à « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural et de modernisation du droit. Il est important de souligner que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application.