14ème législature

Question N° 5348
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > produits dangereux

Tête d'analyse > produits phytosanitaires

Analyse > commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5191
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1020
Date de renouvellement: 01/01/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude réalisée par des universitaires de Caen, évaluant les effets néfastes du pesticide « Round up » et de l'OGM NK603, un maïs génétiquement modifié, de la firme Monsanto. Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), le Haut conseil des biotechnologies (HCB) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour déterminer la pertinence de cette étude. Toutefois, il s'interroge sur les autorisations de commercialisation du Roundup en France. Plus précisément, le rapporteur du Conseil d'État avait, en février 2012, enjoint au ministère de l'agriculture d'analyser la toxicité de ce produit Monsanto dans un délai de six mois, et de statuer à nouveau sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide. Il souhaiterait savoir où en est cette procédure.

Texte de la réponse

L'association « Générations Futures » avait demandé par recours grâcieux l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique dénommé ROUNDUP EXPRESS (n° AMM 2010321), un herbicide à base de glyphosate destiné aux utilisateurs amateurs. La demande était notamment liée au fait que le produit contient de l'acide pélargonique qui, selon l'association, aurait du être considéré comme une substance active dans la mesure où cette molécule est inscrite sur la liste des substances actives phytopharmaceutiques autorisées dans l'Union européenne. Les services du ministère chargé de l'agriculture avaient considéré qu'il ne s'agissait pas d'une substance active dès lors que, compte tenu de la dose, cette substance était sans effet herbicide. Cette demande avait donc fait l'objet d'un refus implicite des services du ministère. Le Conseil d'État, par décision du 7 mars 2012, a annulé ce refus, sur le motif d'absence d'évaluation du caractère « actif » ou non de l'acide pélargonique. A la suite de cet arrêt, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie par le ministère, a confirmé dans un avis du 26 juillet 2012, qu'en raison de la faible teneur en acide pélargonique dans la préparation ROUNDUP EXPRESS et de l'existence reconnue d'un effet désinfectant de cette substance, notifiée et adoptée également en tant que substance active biocide, l'acide pélargonique était présent dans le produit ROUNDUP EXPRESS uniquement en tant que co-formulant destiné à assurer la conservation et non en tant que substance active phytopharmaceutique. Le résultat de ces conclusions et l'absence de remise en cause de l'autorisation de mise sur le marché du ROUNDUP EXPRESS ont été communiqués à l'association « Générations Futures ».