Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les femmes exerçant la médecine libérale victimes d'injustices quant à leur protection sociale maternité. Malgré la promulgation de la loi, mais faute de parution des décrets nécessaires, leur situation reste inchangée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, les femmes médecins exerçant en libéral ne perçoivent aucune indemnité, contrairement aux femmes médecins salariées. La féminisation de la profession est une réalité ; aussi elle impose, au nom de l'équité, des mesures urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice libéral. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
Afin de renforcer l'attractivité, pour les jeunes femmes, des professions libérales de santé et améliorer leur protection sociale maternité, l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a instauré en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés des indemnités journalières maladie forfaitaires en cas de difficultés liées à leur grossesse. Cette disposition est entrée pleinement en vigueur à la parution du décret no 2014-900 du 18 août 2014 qui est venu préciser le montant de l'indemnité journalière (IJ) versée (52,90 € au 1er janvier 2016), le délai de carence applicable (3 jours) ainsi que la durée maximale pendant laquelle l'assurée peut être indemnisée (87 jours). Enfin le 11 février 2016, lors de la Grande conférence de la santé, le Gouvernement a annoncé qu'un congé maternité sera mis en place, pour les femmes médecins qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires ou ayant conclu un contrat d'accès aux soins. Cela représentera plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en plus de l'actuelle allocation forfaitaire. Environ 15 000 femmes en âge de procréer pourront bénéficier de cette mesure.