14ème législature

Question N° 53539
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > baux

Tête d'analyse > baux d'habitation

Analyse > loyers impayés. expulsions. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3323
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, créées par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008. En particulier, elles seront désormais associées systématiquement à la procédure d'accompagnement social, et seront saisies par tout bailleur personne morale au moins deux mois avant une assignation. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CCAPEX, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.

Texte de la réponse