14ème législature

Question N° 53565
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > protection des consommateurs

Analyse > énergie. contrat individuel. durée 1 an. bilan.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3295
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4321

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe V, cet article prévoit que chaque offre de marché proposée avec un engagement supérieur à un an soit obligatoirement accompagnée d'une offre comparable avec une durée d'engagement inférieure à un an. Si cette disposition ouvre de nouveaux droits pour le consommateur, il souhaite savoir comment il compte contrôler sa bonne application.

Texte de la réponse

L'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation prévoit une obligation qui incombe à tous les fournisseurs de proposer une offre de marché avec une durée d'engagement inférieure ou égale à un an parallèlement aux offres de durée plus longue qu'ils pourraient vouloir proposer. Cette obligation ne concerne que les clients concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz ou d'électricité et ne s'impose pas aux fournisseurs pour les clients déjà en offre de marché. Cette disposition a été introduite pour donner le choix aux consommateurs d'un engagement sur une période courte et favoriser une certaine réversibilité des choix dans un contexte où certains clients devront les faire dans des délais contraints. Sa bonne application passe par une communication auprès des consommateurs concernés, pour les informer des obligations incombant en la matière aux fournisseurs et les encourager à effectuer un choix adapté à leurs besoins. Le Gouvernement prévoit, en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de diffuser cette information par différents canaux de communication (page d'information dédiée sur les sites des pouvoirs publics, rappel de cette disposition au niveau des courriers d'information de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz ou d'électricité, etc.). Parallèlement, l'obligation, à la fois de rendre disponibles deux offres de différentes durées et d'en informer ses clients, sera rappelée aux fournisseurs. Enfin, des contrôles complémentaires pourront être conduits sur le terrain par les services de l'État ou/et de la CRE, afin de vérifier la bonne application de cette disposition.