Texte de la question
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité. Cette loi réaffirme le principe d'accessibilité pour tous. Elle indique que les établissements existants recevant du public ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Le Gouvernement a conclu le 26 février 2014 une grande concertation inédite qui avait réuni tous les acteurs : associations de personnes handicapées, associations d'élus, représentants du secteur des transports, acteurs du logement et de la construction, représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. À cette occasion, le Premier ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à engager un processus irréversible pour permettre la concrétisation de l'accessibilité universelle. Plusieurs grandes mesures sont mises en œuvre : agendas d'accessibilité programmée (Adap) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, évolution des normes d'accessibilité, recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité, participation de la Caisse des dépôts et consignations et BPI-France au financement des travaux. Il souhaite connaître la déclinaison de ce plan d'action à l'étranger pour les bâtiments recevant du public dont est propriétaire le ministère des affaires étrangères: consulats, ambassades, instituts culturels, établissements scolaires, etc.
Texte de la réponse
Le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) est utilisateur de locaux au sein des consulats et des instituts pouvant être assimilés à des établissements recevant du public (ERP). Les réglementations applicables à l'étranger, notamment en termes de construction et d'urbanisme, sont les réglementations locales. La notion d'ERP n'est pas définie en tant que telle au sein des locaux diplomatiques et consulaires. Toutefois, le MAEDI mène une démarche active de travaux de mise en accessibilité conformément aux principes retenus par le cadre législatif français. De tels travaux sont menés depuis 2007 à la fois sur des constructions neuves ou à l'occasion de travaux de rénovation. Par ailleurs, le caractère dérogatoire à l'agenda d'accessibilité programmée du parc à l'étranger a été réaffirmé en RIM. Les services du MAEDI vont toutefois élaborer une doctrine alternative à cet agenda permettant d'aboutir à un résultat similaire de mise en accessibilité programmée des services consulaires et des instituts (principalement concernés parmi nos locaux recevant du public). Compte tenu des contraintes d'ordre technique et urbanistique inhérentes aux investissements immobiliers à l'étranger (réglementation locale, accessibilité des transports et de la voirie jusqu'aux locaux consulaires), cette doctrine se voudra pragmatique et ciblée dans un premier temps sur les postes à enjeux et à forte fréquentation. Dans les 488 établissements d'enseignement français à l'étranger animés et coordonnés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public sous la tutelle du MAEDI, une grande importance est accordée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la politique immobilière de l'Agence et de son attention portée à l'accès à l'éducation des élèves porteurs de handicap. Pour les 75 établissements gérés directement par l'AEFE (EGD), deux situations se présentent. Dans le cadre des projets de construction, la problématique de l'accessibilité des espaces aux personnes à mobilité réduite est intégrée dès le début de la conception architecturale du projet. Il en est ainsi du récent lycée français Jean Mermoz de Dakar ou du nouveau lycée français du Caire. Dans le cadre des projets de rénovation de bâtiments existants, un diagnostic technique est établi préalablement à chaque opération. Il comporte toujours un volet sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. En fonction de ce diagnostic, les travaux d'adaptation aux normes (locales et françaises) sont faits au cas par cas selon les priorités de manière à rendre accessible la majorité des locaux. En effet, le respect intégral des normes peut être parfois très difficile dans des bâtiments anciens ou sur des sites très éclatés présentant différents niveaux. Cette mise en conformité passe par la création de rampes d'accès aux bâtiments, d'ascenseurs, de sanitaires adaptés, de places de stationnement pour handicapés, de portes suffisamment larges etc.. C'est par exemple le cas au lycée français de Vienne ou au lycée français de Barcelone Pour les autres établissements du réseau, à gestion parentale, l'AEFE accorde la plus grande attention à l'attribution de subventions relatives aux projets d'investissement, notamment pour ce qui concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.