Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État détermine l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département syndicat mixte) et de rendre les plans de gestion des déchets ménagers prescriptifs après approbation par les partie prenantes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le code de l'environnement organise aujourd'hui les répartitions entre échelons pour la planification et le traitement. En application de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Il est important que les plans ne soient pas le reflet de projets particuliers. En effet, une précision trop grande a pour conséquence que le contrôle de compatibilité devient un contrôle de conformité. Il n'y a plus de marge d'évolution au projet, voire, si le projet devait être abandonné pour des raisons techniques ou économiques, plus de possibilité de faire émerger une solution alternative. Le plan est un document cadre d'orientation et non pas un document de programmation prescriptif. Le Gouvernement reste ainsi attaché à ce seul lien de compatibilité entre projets individuels et document de planification. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le niveau d'élaboration des plans déchets, en les confiant tous au niveau régional, afin d'affirmer leur rôle stratégique. Il n'en reste pas moins que les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets devront être associées à l'élaboration de ces plans pour garantir leur pertinence de terrain.