Question n°53577 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 53577

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets ménagers

Analyse > gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3295

Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4559

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État définisse rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Pour donner une suite concrète à la proposition faite par la Cour des comptes, un projet de décret modifiant les modalités de collecte des déchets ménagers, encadrés par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2014. La CCEN a rendu un avis défavorable sur le texte jugeant que le projet soumis prive les autorités locales de la plénitude de l'exercice des compétences qui leur ont été transférées. Par ailleurs, la table ronde « économie circulaire » qui s'est tenue lors de la conférence environnementale, la généralisation de l'assujettissement des entreprises à la seule redevance spéciale a été préconisée. Le Gouvernement souhaite faire des propositions pour la prochaine loi de finances en ce sens.