14ème législature

Question N° 53582
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets nucléaires

Analyse > stockage souterrain. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3296
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1355
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inclusion du projet d'enfouissement au sein du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En février dernier, deux incidents ont eu lieu au waste isolation pilot plant (WIPP), installation exploitée par le US department of energy, qui stocke depuis 1999, à environ 700 m de profondeur dans une formation géologique de sel, des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue issus des activités de défense américaines. A l'heure actuelle, il est encore difficile de déterminer l'ampleur des dégâts souterrains matériels et les moyens à mettre en œuvre en raison de l'inaccessibilité des galeries. Au vu de cet incident et des problèmes rencontrés dans d'autres sites d'enfouissement comme à Asse en Allemagne, le principe de précaution doit être de mise et de nombreuses expertises doivent encore être menées. Le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) faisant l'objet d'une loi spécifique de juin 2006 fixant un rendez-vous parlementaire à l'horizon 2015-2018 et alors que la présentation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique ne saurait que tarder, il souhaite obtenir l'affirmation de sa part que le projet Cigéo ainsi que toutes notions se rapportant au stockage souterrain des déchets nucléaires ne seront pas inclus dans ledit projet de loi.

Texte de la réponse

La sûreté de l'installation de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue est la première des priorités de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui conçoit le projet Cigéo, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et de la Commission nationale d'évaluation (CNE). Le stockage ne pourra être autorisé que lorsque l'Andra aura apporté tous les éléments démontrant la maîtrise des risques à l'ASN. En outre, les colis de déchets ne pourront être stockés dans Cigéo que s'ils respectent les exigences définies par l'Andra et validées par l'ASN dans les spécifications d'acceptation, élaborées au vu des objectifs de sûreté en exploitation et à long terme du stockage. En 2015, l'Andra remettra à l'ASN un dossier d'options de sûreté en amont du dépôt de la demande d'autorisation de création, présentant les principales options techniques pour assurer la sûreté du stockage. Conformément à la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le projet Cigéo fera l'objet d'un projet de loi en 2016 pour définir les conditions de la réversibilité du stockage. Ce projet ne fera pas l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.