Réponse publiée le 22 septembre 2015

Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement établit les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Il prévoit en particulier la remise d'un certain nombre de rapports et études de la part des exploitants du secteur nucléaire. À ce jour, la grande majorité des études demandées dans ce décret été remise à temps à la Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et les dernières sont attendues avant la fin de l'année 2015. Ces études sont généralement soumises pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui met en ligne tous ses avis sur son site internet. Les études en question font l'objet de présentations par les exploitants en séance plénière du groupe de travail pluraliste du PNGMDR réuni tous les trois mois. Enfin, les études qui ne font pas l'objet de restrictions de confidentialité sont systématiquement mises en ligne intégralement sur les sites internet de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de l'ASN. En conséquence, le dispositif prévu par le décret n° 2013-1304 susmentionné permet d'améliorer les connaissances et l'information du public sur la gestion des matières et des déchets radioactifs et ainsi d'éclairer les décisions du Gouvernement lors de l'élaboration des prochains PNGMDR.