14ème législature

Question N° 53584
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > installations classées

Analyse > nomenclature. réforme. bilan.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3296
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5980
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

De manière générale, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieux de réaliser une évaluation appropriée des évolutions réglementaires importantes de façon à apprécier le plus précisément possible l'effet de ces évolutions sur la protection de l'environnement, le développement économique et l'emploi constituent les priorités du Gouvernement dans lesquelles s'inscrit pleinement l'action de la ministre. Ce sera le cas en particulier pour ce décret qui met en place un régime d'autorisation simplifiée pour certaines activités industrielles et agricoles, et notamment les élevages porcins ou la plasturgie. Il est toutefois trop tôt pour dresser un tel bilan étant donné que l'article L. 513-1 prévoit qu'un exploitant a un an pour faire valoir ses droits acquis. Par ailleurs, la procédure d'autorisation simplifiée est de 5 à 7 mois. Il peut toutefois être mentionné que 90 demandes d'enregistrement ont été déposées depuis le début de l'année sur les rubriques concernées par ce décret (85 pour les élevages de porcs et 5 pour les activités liées aux polymères). 64 avaient obtenu un arrêté préfectoral d'enregistrement à la fin du mois de mai 2014.