Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les honteuses atteintes à la liberté d'aller et venir opérées par des personnes dépositaires de l'autorité publique. La France est un État de droit dans lequel il est interdit d'utiliser des moyens policiers à mauvais escient contre des citoyens, suspects d'opposition au Gouvernement. Ainsi, à l'occasion des journées du patrimoine, une citoyenne a été éconduite alors qu'elle souhaitait simplement visiter le ministère de l'intérieur place Beauvau. Alors qu'elle n'avait sur elle aucun signe distinctif politique ou religieux, elle a subi un humiliant contrôle d'identité ainsi qu'une une fouille au corps, le commissaire de police présent estimant que ses « opinions dérangeraient ». Il lui demande de réaffirmer son attachement aux libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et venir et de bien vouloir veiller à ce que les forces de l'ordre respectent les lois en vigueur.
Texte de la réponse
Le 14 septembre 2013, des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris identifiaient cinq personnes appartenant au mouvement « Printemps français » dans la file d'attente des personnes souhaitant, dans le cadre des Journées du patrimoine, visiter l'hôtel de Beauvau, siège du ministère de l'intérieur, à Paris. Ces cinq personnes avaient peu avant été écartées de la file d'attente des personnes souhaitant visiter le palais de l'Elysée. Des agents de la division de la protection des institutions de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, assistés par des militaires de la gendarmerie mobile, procédaient au contrôle des cinq personnes identifiées, dont trois d'entre elles étaient porteuses de tee-shirts portant l'inscription « Hollande démission ». L'accès au ministère de l'intérieur leur était interdit et ces personnes quittaient les lieux. Le 15 septembre, l'une d'entre elles tentait à nouveau de pénétrer sans autorisation à l'intérieur du ministère mais était écartée par des fonctionnaires de police. Il paraît nécessaire de rappeler que l'accès au siège du ministère de l'intérieur répond à des conditions légales strictes. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2009, publié au Journal officiel du 5 mars 2009, a en effet désigné l'ensemble des locaux et installations du ministère de l'intérieur de l'îlot « Beauvau » comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. Il convient également de rappeler que le ministère de l'intérieur constitue un point d'importance vitale tel que défini dans le code de la défense. Le contrôle des accès aux sites et installations du ministère de l'intérieur est en outre renforcé en application du plan Vigipirate. S'agissant de la demande du député de « bien vouloir veiller à ce que les forces de l'ordre respectent les lois en vigueur », outre qu'elle est pour le moins singulière sachant que les forces de police et de gendarmerie ont, notamment, pour mission d'assurer le respect des lois, ainsi que la défense des institutions, elle revient à mettre en doute leur probité, leur professionnalisme et leur attachement aux règles républicaines. Le ministre de l'intérieur regrette cette mise en cause des policiers et gendarmes. Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas en quoi l'incident évoqué dans la question écrite pourrait être considéré comme une quelconque atteinte à la liberté d'aller et de venir, constitutionnellement garantie.