Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les listes candidates aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de l'obligation de se présenter aux suffrages sous une nuance politique. En effet, de nombreux candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette, réunie pour servir l'intérêt général de la commune. Bien que chacun des candidats puisse avoir une sensibilité politique il n'en demeure pas moins que très souvent leur engagement repose sur la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés pour l'intérêt général de la commune. Ainsi, imposer une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe et cela peut aussi conduire à la défection de certains candidats qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Eu égard aux difficultés rencontrées par certains responsables de liste à l'occasion des dernières élections municipales, non seulement avec leurs colistiers mais aussi avec leurs électeurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour éviter les difficultés sus évoquées.
Texte de la réponse
Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi, peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.