Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci est soumis à l'accord des salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Il est destiné à permettre au salarié licencié de reprendre un parcours de retour à l'emploi ou de reconversion et de percevoir 80 % de son salaire brut. En cas d'arrêt maladie, le CSP est suspendu mais la durée de celui-ci, qui est de douze mois, n'est pas prorogée de la période correspondante. Cette disposition pénalise les personnes concernées qui ne peuvent plus prétendre aux avantages auxquels ils ont droit. Il insiste pour que le ministère prenne en considération ce dysfonctionnement afin que le salarié ne soit pas pénalisé deux fois, par son licenciement et par la maladie.
Texte de la réponse
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique alors que le besoin de reconversion de ce public est important. Les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation élevée, égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP prévoit effectivement que le service des allocations CSP « doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord relatif au CSP le 8 décembre 2014 afin d'en renforcer l'efficacité notamment par un meilleur accompagnement et la mise en place d'incitations au retour à l'emploi. Ils n'ont, dans ce cadre, pas modifié les règles de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie. Il convient toutefois de signaler que le bénéficiaire qui est en arrêt maladie n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage et que, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la Sécurité Sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à assurance chômage.