Rubrique > enseignement privé
Tête d'analyse > établissements sous contrat
Analyse > unités d'enseignement. enseignants. statut. disparités.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de statut entre les enseignants spécialisés au sein des unités d'enseignement. Suite au décret du 30 décembre 2005, de nombreuses unités d'enseignement ont été créées au sein d'instituts spécialisés ne remettant pas en cause leur nature d'écoles privées sous contrat. Ces unités répondent aux besoins personnalisés des élèves désormais inclus en milieu scolaire ordinaire. Or les enseignants spécialisés qui travaillent dans ces unités jouissent de statuts différents selon qu'ils sont recrutés directement via le rectorat ou bien via une convention signée avec la DEC. Cette différence de statut concerne notamment la proposition d'affectation annuelle qui est uniquement faite aux enseignants recrutés par convention avec la DEC. Il semble juste et cohérent que deux enseignants effectuant le même travail puissent s'inscrire dans des perspectives de carrières semblables. En conséquence, il lui demande quelles mesures, notamment en termes d'harmonisation, seront prises pour répondre à ce problème.