14ème législature

Question N° 53600
de M. Michel Herbillon (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > cumul emploi retraite

Analyse > réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3271
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions pour une personne titulaire d'une pension d'invalidité de cumuler cette prestation sociale avec une activité professionnelle. Aujourd'hui, le cumul emploi/pension d'invalidité est autorisé dans la limite mensuelle de 938,70 euros pour les personnes bénéficiant d'une pension de 1ère catégorie et de 1 564,50 euros pour ceux ayant une pension de 2e catégorie. Or de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation ne sont pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension d'invalidité pour favoriser la reprise d'activité et améliorer le pouvoir d'achat des personnes titulaire d'une pension d'invalidité.

Texte de la réponse