Texte de la question

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la problématique du financement du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi. Dans le cadre des accompagnements socioprofessionnels menés par les associations de réinsertion, le manque de mobilité reste un frein fondamental à l'accès à l'emploi sur certains bassins de vie, notamment en zones rurales comme le Lot. Les principaux pôles d'activités requièrent en effet non seulement une polyvalence dans les compétences, mais aussi une autonomie dans le transport notamment pour le service à la personne. La difficulté des recrutements nécessite que chaque personne puisse être mobile afin d'élargir sa zone de recherche. Actuellement Pôle emploi et le conseil général du Lot proposent une aide à l'obtention du permis B (APRE) soumis à conditions d'éligibilité. Les associations de réinsertion socio-professionnelles font appel à ces aides depuis leurs créations. Or, si le financement de l'aide au permis B par le conseil général est bien accueilli par les auto-écoles, les associations ont constaté en revanche depuis 2013 un important recul des auto-écoles face au dispositif proposé par Pôle emploi. Ceci serait dû au fonctionnement trop complexe de cette aide qui est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en trois fois : 150 euros sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l'attribution de l'aide, 400 euros sur présentation du justificatif de la réussite à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide), le reste de la somme à hauteur de 1 200 euros sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d'heures doit être contresigné par le demandeur d'emploi. Il semblerait que les auto-écoles contactées pour participer au dispositif soit de plus en plus réticentes à accepter et ce, en raison notamment des délais de paiement par Pôle emploi qui leur demande une avance de trésorerie importante. La limitation dans le temps (12 mois) pose également un problème. Si le premier passage de permis B intervient au-delà des 12 mois spécifié dans la convention, Pôle emploi ne rembourse pas les heures de conduites déjà effectuées. De même si le bénéficiaire abandonne le passage de leur permis en cours de formation, les heures de conduite effectuées ne seront pas remboursées. Enfin, les auto-écoles ne se sentent pas soutenues dans la mesure où elles n'ont pas d'interlocuteur direct lorsqu'un problème survient dans un dossier. Aujourd'hui de nombreuses auto-écoles ne peuvent plus se permettre de prendre ce risque même si elles souhaiteraient participer à l'effort collectif de solidarité. Aussi, il semblerait opportun de revoir les modalités de versement de l'aide ainsi que son fonctionnement afin que les demandeurs emploi, public directement concerné par cette mesure de très bon sens qu'est le financement du permis de conduire, ne soient pas pénalisés par de simples problèmes de fonctionnement. Elle lui demande donc son avis sur cette situation et de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ce dispositif.