Question n°53625 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 53625

de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > gaz naturel

Analyse > tarifs réglementés. résiliation. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3299

Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4323

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe II, cet article prévoit que les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finaux bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de ce contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place le même dispositif d'information pour l'échéance fin 2015 des tarifs vert et jaune destinés aux professionnels.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-344 relative à la consommation comprend à son article 25, diverses dispositions visant à accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz pour les gros et moyens consommateurs. Ces dispositions, en particulier celles concernant l'information des consommateurs, s'appliquent à l'électricité comme au gaz, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article susmentionné.