Texte de la question
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des droits de mutation entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette hausse de 0,7 %, calculée sur le prix de vente du bien immobilier et supportée par l'acheteur, n'est pas applicable sur l'ensemble du territoire, mais seulement dans les départements ayant opté pour cette augmentation, ce qui constitue une différence de traitement et une injustice vis-à-vis de tous les citoyens. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi une mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 n'est pas applicable à tous les acheteurs, créant ainsi un sentiment légitime d'injustice chez nos concitoyens.
Texte de la réponse
Le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est fixé à 3,80 % en application de l'article 1594 D du code générale des impôts (CGI). Toutefois, les conseils généraux peuvent, sur délibération, le modifier sans que cela ait pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. L'article 77 de loi de finances pour 2014 offre la faculté aux conseils généraux de pouvoir porter ce plafond de 3,80 % à 4,50 % pour les mutations conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales, vise à accompagner le besoin de financement des départements lié à la hausse des dépenses de solidarité des départements dans le contexte actuel de crise. Il s'agit donc de répondre à une situation d'urgence tout en offrant une grande souplesse aux conseils généraux qui souhaiteraient ou non faire usage de cette faculté.