Texte de la question
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des néo titulaires issus des concours réservés et examens professionnels de la session 2013. Par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les personnels ayant occupé des postes de contractuels ont accès à un concours spécifique. Lors de leur affectation en tant que stagiaire à la rentrée 2013, les lauréats ont bénéficié d'une bonification leur permettant d'effectuer leur stage dans leur académie d'origine. Pour leur titularisation, ils ne peuvent plus bénéficier de cette bonification et entre 16 % et 20 % d'entre eux se retrouvent affectés hors de leur académie. Les lauréats du concours interne continuent néanmoins de bénéficier de cette bonification. Cette différence de traitement entre concours interne et réservé, la difficulté pour les nouveaux titulaires d'obtenir une affection dans leur académie d'origine, pourraient avoir des conséquences sur les futurs recrutements. Il semblerait que pour 2014 déjà le nombre de candidats soit moindre que le nombre de postes offerts et que les rectorats commencent d'ores et déjà à recruter des contractuels. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur le sujet.
Texte de la réponse
L'accès à la fonction publique par la voie du concours confère aux fonctionnaires stagiaires les mêmes droits quel que soit le type de concours qu'ils ont obtenu. Les modalités d'affectation des lauréats des concours pour effectuer leur année de stage ne sont pas considérées comme des mutations contrairement aux premières affectations après titularisation, à l'issue de l'année de stage, qui rentrent dans le champ de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Si les lauréats des concours réservés peuvent rester dans l'académie où ils étaient précédemment contractuels pour effectuer leur stage, ils rentrent dans le cadre du droit commun pour leur première affectation en tant que titulaire et leur demande est traitée comme celle de tous les autres stagiaires quel que soit le concours obtenu. S'agissant plus particulièrement des concours réservés aucune disposition particulière dans la loi du 12 mars 2012 ne prévoit le maintien en tant que fonctionnaires titulaires des stagiaires, lauréats d'un concours réservé, dans l'académie où ils ont exercé en tant que contractuels. Cela étant, les résultats du mouvement 2014 pour l'affectation des néo-titulaires lauréats des concours réservés 2013 montrent que sur 2350 stagiaires qui ont fait une demande de mutation, 1775 (75,5%) d'entre eux ont obtenu l'académie exprimée en voeu 1 alors que les lauréats des autres concours, externe ou interne, ne sont que 60 % à l'obtenir. Parmi les 757 agents qui n'ont pas obtenu le voeu 1, 105 avaient demandé une autre académie que celle où ils avaient exercé en tant que contractuels et les 470 autres ne l'ont pas obtenue, soit parce qu'ils exercent dans des disciplines où aucune capacité d'accueil n'était ouverte dans l'académie sollicitée, soit faute d'un classement leur permettant d'y accéder notamment pour 249 d'entre eux qui avaient exprimé une demande en convenances personnelles qui n'ouvre pas droit à l'octroi des priorités de mutation prévues par l'article 60 de la loi de 1984 dont celle liée au rapprochement de conjoints. Au delà de ces résultats, la ministre reste attentive à la situation des enseignants n'ayant pas pu rester dans l'académie souhaitée, notamment ceux séparés de leur conjoint, et qui bénéficieront pour leur prochaine participation au mouvement des bonifications leur permettant d'obtenir un meilleur rang de classement avec un barème majoré en fonction de la durée de la séparation.