Le décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 a modifié les articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation relatifs aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2014. Il prévoit notamment : - une obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe sur les listes de candidats (en lieu et place d'un simple objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes) ; - l'attribution du dernier siège, en cas d'égalité de suffrages, au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus (abandon du tirage au sort) ; - la modification des conditions de représentation des grands secteurs de formation pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des étudiants au conseil d'administration des universités (chaque liste assure désormais la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation et, lorsque l'établissement comprend les quatre secteurs, d'au moins trois de ces secteurs) ; - la réduction de la prime majoritaire prévue pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration des universités : désormais, deux sièges sont attribués à la liste arrivant en tête (au lieu de la moitié des sièges précédemment). Le mode de répartition des autres sièges entre toutes les listes est maintenu mais ne concerne plus que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ; - la possibilité pour les personnels de recherche contractuels recrutés par un EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) de participer à la vie démocratique de leur établissement dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein. Ces dispositions ont notamment été appliquées dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances des universités de Bordeaux et de Paris VII ainsi que dans le cadre du renouvellement des collèges des étudiants, intervenu dans la plupart des universités au cours du 1er trimestre 2014, et du renouvellement de certains conseils d'UFR (unité de formation et de recherche), écoles et instituts internes aux universités.