Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le dispositif NACRE. Le dispositif Nacre a été mis en œuvre en 2009 dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments à la disposition de l'État en faveur de la politique de l'emploi. Parallèlement, des acteurs associatifs, comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou le réseau Initiative France, se sont structurés pour investir le champ de l'insertion par l'économie et développer une offre de service d'accompagnement et de financement. Dans un rapport d'octobre 2013, l'IGF décrit Nacre comme un dispositif innovant, mature et robuste financièrement. Toutefois le dispositif semble s'adresser majoritairement à une population de créateurs dont les difficultés d'insertion sociale et d'accès au financement bancaire ne sont pas toujours démontrées. Par ailleurs la complémentarité du dispositif avec l'offre d'accompagnement des créateurs d'entreprise de Pôle emploi n'est pas assurée. Il n'existe par exemple, dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, aucune aide spécifique à l'achat de matériel. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les instruments de l'État en matière de politique de l'emploi plus complets tout en étant rationnels.
Texte de la réponse
L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies en 2013 d'une mission d'évaluation du dispositif NACRE. Les conclusions de la mission ont été rendues en octobre 2013 ; celle-ci se prononce très favorablement pour la reconduction du dispositif NACRE qui apparaît comme un outil pertinent dans ses objectifs, pour un coût global relativement modeste : 830 € par bénéficiaire pour le volet accompagnement et 2 600 € par bénéficiaire pour le volet prêt NACRE, sur la totalité d'un parcours. Le rapport relève toutefois un certain nombre d'aménagements nécessaires afin de renforcer la qualité du dispositif. A la lumière de ces recommandations, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a retenu trois axes de travail visant les objectifs suivants : - resserrer le ciblage du dispositif en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ; - assurer une meilleure articulation du dispositif avec les autres aides publiques à la création/reprise d'entreprise et promouvoir une plus grande coordination des acteurs de cette politique au niveau territorial ; - renforcer la qualité de l'accompagnement NACRE, en particulier dans sa phase d'accompagnement post-création. Concernant le premier objectif, des groupes de travail menés par la DGEFP et la caisse des dépôts et associant les services déconcentrés des DIRECCTE/DIECCTE, les directions régionales de la caisse des dépôts et les têtes de réseau à la création d'entreprise telles que l'ADIE ou le réseau Initiative France ont été récemment constitués afin d'examiner et mettre en oeuvre, à horizon 2015, les recommandations du rapport des inspections, lequel mentionne plusieurs pistes consistant notamment à modifier les conditions d'éligibilité du prêt Nacre : - prévoir une part minimum de NACRE dans les fonds propres (25 %) et dans le plan de financement (10 %) en ajoutant éventuellement les prêts d'honneur ; - abaisser le plafond des prêts NACRE de 10 000 € à 8 000 € ; - conventionner avec les opérateurs sur des objectifs spécifiques pour certaines catégories (ZUS, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...) et/ou augmenter les volumes des opérateurs orientés vers ces publics ; - supprimer la possibilité de cumuler l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) gérée par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et le prêt NACRE. Parallèlement, il conviendra de renforcer le pilotage, l'articulation et la lisibilité des aides publiques à la création d'entreprise. A la suite des Assises de l'entrepreneuriat, le Gouvernement s'est engagé pour la mise en place d'une nouvelle gouvernance interministérielle chargée d'engager des travaux de convergence des différentes politiques menées en la matière en définissant une stratégie nationale de soutien à la création et au développement de l'entreprise. Dans ce contexte une première étape visant le renforcement de l'articulation des prestations de Pôle Emploi et du dispositif NACRE a récemment été franchie. Le renforcement de l'articulation du dispositif NACRE avec les prestations de Pole emploi constitue le premier axe de ce chantier. Dans ce cadre, le document spécifique intitulé « Panorama de l'offre de service de Pôle Emploi et du dispositif Nacre » a été établi pour permettre de renforcer la connaissance mutuelle des dispositifs et optimiser la mobilisation des dispositifs OPCRE (objectif projet création reprise d'entreprise), EPCE (évaluation préalable à la création d'entreprise) et Nacre. En outre, des travaux sont actuellement en cours avec la caisse des dépôts et consignations pour une révision des critères d'éligibilité du prêt Nacre (la modification effective de ces critères d'éligibilité étant envisagée pour le 1er janvier 2015). Enfin, une attention particulière sera portée à la phase post-création spécifiquement déployée au travers du dispositif NACRE et considérée comme décisive pour la pérennité des entreprises créées par les publics les plus éloignés de l'emploi. Il conviendra, d'une part, de renforcer sa qualité et, d'autre part, d'introduire une plus grande modularité pour qu'elle réponde au mieux en intensité et en contenu aux besoins variables des bénéficiaires.