Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation d'EIRL assujettie à l'impôt sur les sociétés en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en conservant l'option à l'impôt sur les sociétés. En effet, lors du changement de statut d'entreprise individuelle en EIRL, une entreprise peut bénéficier du report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l'article 151 octies du code général des Impôts. Il souhaiterait savoir si ce report d'imposition est maintenu lors du changement de statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).