Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution des déficits budgétaires de la France. L'Union européenne se plaint que la France ne respecte pas ses engagements en matière budgétaire. Malgré deux sursis consécutifs, l'objectif à l'horizon 2015 d'un déficit budgétaire de 3 % du PIB paraît une nouvelle fois totalement exclu. L'usage répété de la procrastination, consistant à se satisfaire de la remise au lendemain ce qu'il serait urgent de faire aujourd'hui, est souvent agréable, certainement confortable mais économiquement irresponsable. Deux raisons fondamentales compromettent le redressement économique de notre pays. Il s'agit d'abord du laxisme en matière de redistribution sociale et notamment le traitement social du chômage qui bénéficie à tous y compris aux travailleurs illégaux. Il s'agit ensuite de la place du droit à l'emploi que donne la constitution aux travailleurs, droit social qui devrait organiser un accès au travail minimum. Il n'y a de richesse que d'hommes et donner le même pouvoir d'achat à ceux qui travaillent et à ceux qui ne travaillent pas est irrecevable. Il lui demande quand le Gouvernement affrontera courageusement les réalités économiques et budgétaires du pays.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a montré depuis deux ans qu'il affronte les réalités économiques et budgétaires du pays, avec un effort de redressement des finances publiques important depuis 2012 et la mise en place du pacte de compétitivité notamment. Il est déterminé à poursuivre dans cette direction, grâce à la mise en oeuvre du plan de 50 Mds€ d'économies sur 2015-2017, qui permet de réduire nos déficits structurels tout en finançant le pacte de responsabilité et de solidarité. C'est un effort considérable pour l'ensemble de nos administrations publiques, mais nécessaire pour préserver notre souveraineté économique, redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d'investir, d'embaucher et de gagner en compétitivité, et de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux plus bas revenus. Le contexte économique européen actuel (faible croissance, faible inflation) nécessite une adaptation des cibles nominales de finances publiques, mais l'effort considérable sur la dépense publique est maintenu, tout en laissant jouer à l'assurance chômage son rôle indispensable de filet de protection contracyclique pendant la crise. D'autres mesures de soutien aux travailleurs les plus précaires pendant la crise ont également été mises en place de manière temporaire pour éviter un éloignement définitif de certains travailleurs du marché du travail, notamment des jeunes peu ou pas qualifiés, qui pèserait sur notre économie à moyen-long terme. C'est dans cet esprit de faciliter l'accès au marché du travail que la nouvelle convention d'assurance chômage, négociée entre partenaires sociaux, encourage la reprise d'activité, même de courte durée avec, d'une part, la création du dispositif des droits rechargeables, d'autre part, la simplification du dispositif « d'activité réduite ». La France a ratifié les huit conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail (OIT), conventions qui constituent des normes de très haut niveau et qui placent la France à la pointe en termes de droits au travail.