14ème législature

Question N° 5368
de M. Patrice Martin-Lalande (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > relations internationales

Tête d'analyse > télécommunications

Analyse > conférence mondiale de décembre 2012. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5168
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7569
Date de changement d'attribution: 09/10/2012

Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les positions que la France compte prendre et défendre au sujet de la gouvernance mondiale de l'internet dans le cadre de la conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI). Cette conférence est organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Dubaï (Émirats arabes unis) du 3 au 14 décembre 2012. L'ordre du jour principal de la CMTI sera la renégociation du règlement des télécommunications internationales (RTI) actuellement en vigueur. Comment le Gouvernement a-t-il préparé cette conférence, en lien avec les acteurs nationaux (acteurs privés, société civile, etc.) et nos partenaires européens, notamment dans le cadre de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) ? Quels sont les enjeux prioritaires qu'a défini le Gouvernement et de quelle manière entend-il faire valoir ses positions dans cette conférence mondiale ? Le 2 août 2012, en votant à l'unanimité la résolution H.Con.Res 127 et S.Con.Res 50, le congrès américain a envoyé un message clair et sans concession au gouvernement américain sur la position à tenir lors de la CMTI : « Le peuple américain veut garder l'internet hors de tout contrôle étatique [...] parce qu'un pouvoir sans précédent serait attribué aux Nations-unies. Nous ne laisserons pas cela se produire ». Comment le Gouvernement français interprète-il la position affirmée par le congrès américain, et comment analyse-t-il son impact pour les travaux de la CMTI ? L'un des enjeux de la renégociation du traité RTI est de tirer les conséquences du constat que l'internet a profondément modifié l'univers des télécommunications, et que les acteurs de ces deux secteurs sont désormais fortement liés. Or la renégociation se déroule sous l'égide de l'UIT, laquelle n'a actuellement qu'un rôle très limité dans la gouvernance de l'internet. Quel rôle le Gouvernement souhaite-il voir attribuer à l'UIT dans le cadre de la gouvernance nécessairement « multi-acteurs » de l'internet ? Pour financer la poursuite du développement de l'internet mondial, la répartition de la valeur entre ses différents acteurs est au coeur de la conférence, ainsi qu'en témoignent les prises de position très marquées de l'Association européenne des opérateurs télécoms (ETNO) ou des grands fournisseurs de services. Le Gouvernement entend-il faire valoir la nécessité d'une nouvelle répartition de la valeur générée par l'internet et proposer les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle répartition ? Les conclusions de la CMTI sont susceptibles d'influer sur les travaux du Parlement français au travers des recommandations de l'UIT que la France s'engagerait à transposer en droit français. Comment le Gouvernement compte-t-il associer le Parlement à ces renégociations et suivant quel calendrier ? En application de l'article 34-1 de la Constitution, l'auteur de la question déposera prochainement une « proposition de résolution » de l'Assemblée nationale pour permettre une prise de position parlementaire française officielle en complément de l'action que mènera le Gouvernement français.

Texte de la réponse

La conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) de l'union internationale des télécommunications (UIT) a eu lieu du 3 au 14 décembre 2012 à Dubaï. Cette conférence était chargée de réviser le règlement des télécommunications internationales (RTI). Ce traité international, qui concernait essentiellement la téléphonie fixe internationale, n'avait pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990. La révision de ce traité était ainsi rendue nécessaire par l'évolution des technologies avec l'apparition de la téléphonie mobile et de l'internet et la libéralisation des marchés des télécommunications. Au niveau national, plusieurs réunions de préparation avec le secteur privé ont été organisées, ainsi qu'une consultation publique en vue de recueillir les commentaires et avis de l'ensemble des acteurs concernés. La France a par ailleurs travaillé activement, au sein de la CEPT (conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) afin de préparer des propositions européennes communes et des propositions d'amendements au RTI, qui ont été soumises à la conférence. Parallèlement, un projet de décision du Conseil de l'Union européenne a été adopté par le Conseil en novembre 2012 afin de définir les modalités de représentation de l'Union européenne lors de la CMTI. Lors de la conférence, la France a défendu les principes généraux élaborés par la CEPT en vue de cette conférence, à savoir : - maintien du champ d'intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d'activité de l'UIT ; - compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ; - strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cybersécurité, etc.). Sur la base de ces principes, la France, en lien étroit avec ses partenaires européens, a pris part à la CMTI dans un esprit d'ouverture et de recherche de compromis. A cette fin, elle a multiplié les échanges bilatéraux avec nombre de délégations, en particulier avec les représentants des pays en voie de développement et des pays émergents. La conférence a permis de réaliser des avancées significatives, en particulier dans une meilleure compréhension des positions de chacun des membres de l'UIT. La France, comme l'ensemble de ses partenaires européens, n'a cependant pas pu se rallier au texte adopté par la conférence, car certaines dispositions du nouveau traité étaient susceptibles d'être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et celle des pays européens. A l'issue de la conférence, 89 Etats ont signé ce traité ainsi révisé alors que 55 ne l'ont pas signé.
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