Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans et qui se retrouvent en situation critique puisqu'elles ne peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Les aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule ne peuvent être prises en charge, seule l'allocation personnalisée à l'autonomie étant susceptible d'être accordée. Il rappelle que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 13 précisait que « les distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap, seront supprimées ». Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces dispositions et quelles mesures seront prises en la matière.
Texte de la réponse
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.