Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes relatifs à la formation des personnes accompagnant des enfants handicapés dans le milieu scolaire. Actuellement, l'accès à un emploi d'accompagnement scolaire des enfants handicapés n'apparaît accessible que pour des personnes ayant signé un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ce ciblage inquiète les diplômés de l'enseignement supérieur, qui regrettent souffrir de difficultés pour candidater à ces postes alors que leur spécialisation de master correspond à l'enjeu. Ainsi, un diplômé d'une maitrise de psychologie, option clinique dans l'accompagnement des personnes handicapées, peut ne pas avoir accès à un poste d'accompagnement pour élèves handicapés, faute de répondre aux conditions posées pour la signature d'un CUI-CAE. Si la volonté de faire rentrer dans l'emploi des chômeurs de longue durée avec ce dispositif est louable, il serait également souhaitable que la réponse apportée aux besoins des écoles et des établissements scolaires puisse également l'être par des personnes hautement qualifiées dans cette spécialité. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'élargir les possibilités d'emplois des accompagnants scolaires des enfants handicapés aux personnes ne répondant pas aux conditions de signature d'un CUI-CAE.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 pris pour son application, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne. La circulaire d'application du 8 juillet 2014 cite les diplômes principalement visés : diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile, ces trois diplômes devant être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique de niveau V. Par conséquent, les emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap ne sont pas réservés aux personnes engagées auparavant en contrat aidé. Le recrutement de ces personnes est seulement favorisé par la dispense de diplôme dont elles peuvent bénéficier dès lors qu'elles justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés d'une durée minimale de deux ans. Mais si cette disposition concerne effectivement les personnes qui ont exercé ces fonctions sous le régime d'un contrat aidé, elle s'applique également à toute autre personne justifiant de la même expérience professionnelle. Enfin, l'aide à l'inclusion scolaire des élèves concernés par des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui ont remplacé les assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, se traduit par l'accomplissement de quatre types d'activités : - l'aide à l'installation matérielle et aux tâches scolaires ; - la participation aux sorties de classes ; - l'accomplissement de certains gestes ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale ; - la collaboration au suivi du projet d'intégration de l'élève. Il ne s'agit donc pas de fonctions dont l'exercice nécessite la détention d'un master de psychologie, ce dernier renvoyant à d'autres métiers de l'éducation nationale comme celui des psychologues scolaires.