Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées psychiques. En raison de leurs pathologies et des incidences parfois lourdes sur la vie personnelle et professionnelle, les patients souffrant de tels troubles, soit 2 % de la population, éprouvent des difficultés plus importantes que le reste des citoyens en termes d'emploi. Face à la réticence des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'embauche des personnes reconnues handicapées psychiques et la pérennisation de leur activité professionnelle. Parmi les aides accordées à l'employeur, l'aide à l'insertion professionnelle vise à compenser les coûts liés aux aménagements de postes nécessaires pour permettre au travailleur handicapé d'effectuer les tâches qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions. Cette aide, comprise entre 1 000 et 4 000 euros suivant le type de contrat et sa durée, est accordée par les services de l'emploi comme Cap emploi, Pôle emploi ou les missions locales. On constate cependant que ces dispositifs d'accompagnement restent insuffisants pour favoriser la place des personnes handicapées psychiques sur le marché du travail, en dépit de leurs compétences professionnelles. Pourtant, l'insertion dans l'emploi représente un enjeu majeur pour ces personnes qui peuvent ainsi stabiliser leur état de santé et retrouver de l'estime de soi, souvent affectée par ces pathologies. Leur implication professionnelle et leur assiduité constituent par ailleurs un atout pour l'entreprise. La présence de personnels handicapés est également l'occasion de sensibiliser les autres employés à ce type de troubles, qui fait, aujourd'hui encore, trop souvent l'objet de tabous. Les études de l'INSEE ont montré que 350 000 personnes en France sont reconnues handicapées psychiques, bien loin de la prévalence réelle de ces troubles dans la population. Nombre de personnes concernées ne font pas les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir la reconnaissance de handicap par crainte d'être stigmatisées ou discriminées ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un poste aménagé et adapté à leurs difficultés. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour accroître l'attractivité des dispositifs d'aide à destination des employeurs en faveur du recrutement de personnes handicapées psychiques.
Texte de la réponse
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est le principal vecteur d'accompagnement et d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et déjà des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a donné des orientations précises en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demandé à l'AGEFIPH et au fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d'interventions respectives, en cours de rénovation, la notion d'accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les personnes en situation de handicap psychique. Le Président de la République a également souhaité que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilité de leurs futures offres d'interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de prévention des ruptures d'accompagnement. Les priorités du Gouvernement en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique seront intégrées à la nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH qui sera mise en œuvre en 2017 dans une approche de sécurisation des parcours des personnes et d'évitement des ruptures dans leur accompagnement. Le relevé des conclusions, de la Conférence nationale du handicap du 19/05/2016, prévoit d'aller plus loin par l'introduction dans la loi de "l'emploi accompagné" qui permet un soutien des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leur besoins, mobilisable à tout moment du parcours et modulable en intensité. L'emploi accompagné ne constitue pas un dispositif spécifique au handicap psychique, mais sera particulièrement utile pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique.