Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.