14ème législature

Question N° 53698
de M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés

Analyse > fiscalité. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3326
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6506
Date de changement d'attribution: 03/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche constante d'amélioration du chiffrage du coût des dépenses fiscales. Chaque année, la préparation du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les données nouvelles susceptibles d'améliorer les chiffrages déjà disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la préparation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est doté d'un nouvel outil de pilotage de l'évaluation des politiques publiques avec la mise en place des conférences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Cette nouvelle procédure est l'occasion d'échanger entre ministères sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures données disponibles utiles à l'estimation du nombre de bénéficiaires des dispositifs et du coût budgétaire associé. Au cas particulier des mesures fiscales liées au handicap, la recherche de nouvelles données a permis dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et après la réalisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualité du chiffrage de la dépense fiscale relative au taux réduit de TVA sur les ventes portant sur certains produits spéciaux pour handicapés, qui est une des dépenses fiscales relatives au handicap les plus coûteuses. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement. Chacune des dépenses fiscales relatives au handicap sera examinée de manière à s'assurer de la mobilisation de toutes données nouvelles permettant d'améliorer l'estimation de son coût, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.