14ème législature

Question N° 53702
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > contribution climat-énergie

Analyse > mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3299
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4068

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions financières, pour les ménages, de l'entrée en vigueur de la contribution climat énergie (CCE), prévue par la loi de finances 2014. La CCE institue en effet la fin de l'exemption, pour les consommateurs, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Fixée à 1,41 euro par mégawattheure à compter du 1er avril 2014, cette taxe sera ensuite relevée à 2,93 euros en 2014 et 4,45 euros en 2016, entraînant sur trois ans une hausse de 7,5 % pour les ménages se chauffant au gaz. Alors que nos concitoyens subissent actuellement une pression fiscale sans précédent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter la flambée des tarifs pratiqués et enfin reconquérir une maîtrise publique de l'énergie et de ses prix.

Texte de la réponse

Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays européens que des outils de politique climatique appliqués de façon harmonisée dans l'Union européenne. En France, l'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques soumis à la TICPE, selon une valeur de la tonne de CO2 fixée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Sur cette base, la hausse de la taxe sur le gaz naturel sera progressive pour le consommateur d'ici 2016. Cette évolution de notre fiscalité énergétique contribue au verdissement de nos prélèvements obligatoires et contribue à la réduction de notre dépendance au pétrole, à l'amélioration de la balance commerciale du pays, et à la croissance des filières liées à la transition énergétique. Le Gouvernement est néanmoins vigilant quant à la situation des ménages modestes. Ainsi, il a revalorisé au 1er avril 2014 le tarif spécial de solidarité (TSS) afin de compenser en totalité l'impact de cet aménagement pour les ménages modestes qui se chauffent au gaz. En outre, conscient des limites des tarifs sociaux actuels circonscrits au gaz naturel et à l'électricité, il poursuit aujourd'hui ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures d'aide au paiement des factures en faveur des personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales, et à l'inspection générale des finances sur la mise en place d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.