Rubrique > industrie
Tête d'analyse > matériel médico-chirurgical
Analyse > fabricants. distributeurs. pénalités. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 (Journal officiel n° 0249 du 25 octobre 2013) relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.