Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport annuel pour 2013 du Conseil national de l'industrie (CNI). Il y apparaît que la désindustrialisation se poursuit, malgré l'afflux massif d'aides publiques, de cadeaux fiscaux et sociaux, que le pacte de responsabilité s'apprête à accroître encore. Ainsi, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC, mis en place sous la droite, a bénéficié à l'industrie à hauteur de 3,3 milliards d'euros. La suppression totale des cotisations patronales pour les salaires au SMIC devant intervenir le 1er janvier 2015, ainsi que la baisse des cotisations familiales pour les rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, vont amplifier encore le mouvement. Il faut ajouter, selon le CNI, le crédit d'impôt recherche (2 milliards d'euros), le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), soit 4,1 milliards d'euros. Cela représente, au total, 10 milliards d'euros, qui n'ont pas empêché 4 736 fermetures d'usines et la perte de 61 900 emplois, soit une hausse de 2,1 % sur 2012. L'hémorragie n'épargne aucun secteur : 10 300 dans l'automobile, 8 300 dans la métallurgie, 7 400 dans la fabrication bois, papier, imprimerie. Les résultats sont tout aussi médiocres en matière d'investissements avec une chute de 7 %. Pourtant les dividendes versés aux actionnaires ont battu des records : 40 milliards d'euros pour les géants du CAC 40, soit la moitié des bénéfices réalisés. Le quotidien économique, Les Echos notait à ce sujet que la crise économique était une aubaine pour les actionnaires : « la croissance étant encore molle, les entreprises n'ont pas besoin de faire de gros investissements ». Et elles disposent, à ce titre, de liquidités qu'elles préfèrent distribuer. Dès lors, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour deviner où iront les nouveaux cadeaux distribués par le pacte de responsabilité. Les dividendes, qui représentaient 3 % de la richesse nationale en 1980, s'élèvent aujourd'hui à 9 %. Pour parvenir à ce résultat, les actionnaires exigent des rentabilités toujours plus élevées au détriment des salaires et de l'emploi et n'investissent plus. En outre, en 2013, elles auront déboursé presque deux fois plus pour leurs frais financiers que pour les cotisations sociales. Le coût du capital est donc infiniment plus lourd que le coût du travail, présenté comme responsable tous les maux. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'arrêter le saccage industriel, de déployer une véritable politique incitative à l'investissement et à l'emploi industriels, en favorisant les entreprises qui s'y engagent et en pénalisant les autres.
Texte de la réponse
Pour favoriser le maintien de la production sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de détecter et soutenir les entreprises rencontrant des difficultés et, d'autre part, d'améliorer la compétitivité du site France : - s'agissant des entreprises en difficulté, les commissaires au redressement productif avaient traité, fin 2013, 1 343 dossiers, contribuant à la préservation de 170 752 emplois sur un total de 194 372 emplois concernés, emplois situés dans un cas sur deux dans des entreprises de moins de 50 salariés, dans tous les secteurs de l'économie. Un « plan de résistance économique » a été lancé en septembre 2013 prévoyant notamment l'affectation de 300 M€ supplémentaires au fonds de développement économique et social (initialement doté de 80 M€), qui a vocation à intervenir sous forme de prêts, en cofinancement avec le secteur privé, pour financer des projets de reprise industriels ou de retournement et aider temporairement des entreprises viables à passer le cap de difficultés passagères ; - s'agissant de la compétitivité des entreprises, le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté par l'ensemble du Gouvernement, le 6 novembre 2013, sur la base du rapport de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, s'est traduit par un ensemble cohérent de décisions stratégiques pour la réindustrialisation de la France. Par ailleurs, un cadre favorable aux entreprises industrielles a été mis en place, par la stabilisation et la consolidation des dispositifs fiscaux pertinents (crédit d'impôt recherche étendu à certaines dépenses d'innovation des petites et moyennes entreprises -PME-, pactes d'actionnaires de long terme), l'adoption d'un programme de simplification ambitieux (notamment à travers l'expérimentation du contrat de projet, du permis unique, de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise et des zones d'intérêt économique et écologique) et la réduction des charges pesant sur les emplois qualifiés décidée dans le cadre du pacte de responsabilité. Pour produire tout leur effet sur la croissance et l'emploi, ces mesures doivent permettre aux entreprises françaises de reprendre leur effort d'investissement et, notamment d'investissement de modernisation, afin d'assurer une montée en gamme de la production et des services et, ainsi de rétablir la productivité et de soutenir l'emploi qualifié, notamment pour les jeunes. Pour soutenir l'investissement innovant, le Gouvernement a engagé une mobilisation sans précédent de l'ensemble des acteurs publics et privés : - les référents uniques aux investissements (RUI) ont été nommés en juillet 2013 afin de détecter et d'appuyer les projets d'investissements dans les régions. Depuis leur installation, 605 projets ont été détectés en France, représentant 12 657,4 M€ d'investissements et 32 133 créations d'emplois potentielles. A début avril, les RUI suivent spécifiquement 586 projets d'investissements ; - les 34 plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle présentés par le Président de la République en présence du ministre le 12 septembre 2013, créent le cadre pour l'émergence de projets concrets d'industrialisation par la mise en synergie des différents outils de l'État, des collectivités territoriales et des établissements, dans une logique de projet autour de trois ambitions majeures : la transition énergétique et écologique, la transition numérique et enfin, un changement de société par la diffusion des nouvelles technologies ; - dans ce cadre, la politique des pôles de compétitivité a été réorientée à travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'émergence de nouveaux produits, services et procédés innovants à destination du marché. Le financement apporté aux pôles de compétitivité par l'État est évalué à 450 M€ sur 3 ans, les entreprises des pôles de compétitivité pourront également bénéficier d'un prêt à l'industrialisation de Bpifrance ; - pour soutenir l'investissement industriel, le plan stratégique 2014-2017 de Bpifrance prévoit le doublement du volume des prêts de développement, accélérant une montée en puissance amorcée en 2009. Des outils ciblés sont proposés pour soutenir l'investissement industriel : création d'un prêt numérique bonifié et d'un prêt robotique pour financer les investissements numériques des PME, dotés chacun de 300 M€, et renouvellement du dispositif des prêts verts doté de 340 M€ pour accompagner la transition de l'industrie vers l'éco-conception et l'éco-production, mise en place d'un prêt d'avenir d'un montant élevé (jusqu'à 5 M€). Le conseil national de l'industrie installé le 5 février 2013 et ses comités stratégiques de filière permettra une concertation entre les acteurs et la mise en oeuvre d'initiatives publiques et privées. Dans ce cadre, et pour faire en sorte que l'effort industriel bénéficie à l'ensemble des entreprises des filières, la médiation des relations inter-entreprises a été confirmée et un médiateur des marchés publics a été désigné. La médiation des relations inter-entreprises a pour mission principale de favoriser l'équilibre des relations clients-fournisseurs et l'émergence d'écosystèmes collaboratifs et performants. Fin mai 2013, la médiation Inter-entreprises avait traité 1 000 dossiers, à travers des médiations individuelles et collectives, avec un taux de réussite de 80 %, concernant 230 000 emplois. En outre, elle mène des travaux sur l'achat innovant pour permettre à des PME innovantes d'accéder à de grands comptes.