Réponse publiée le 22 septembre 2015

La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a intégré, au sein du code du sport, l'article L. 131-16-1 qui prévoit que les fédérations délégataires peuvent avoir accès, en vue d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de paris en ligne après demande formulée auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour application de l'article L. 131-16-1 du code du sport précise les conditions dans lesquelles les fédérations délégataires peuvent constituer des fichiers de données personnelles. Il permet aux fédérations délégataires d'interroger l'ARJEL afin de vérifier le respect de l'interdiction de parier pesant sur les acteurs de la compétition et prévoit les modalités de cette interrogation. La majorité des fédérations délégataires support de paris ont mis en place les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du décret. A ce jour, deux fédérations ont interrogé l'autorité de régulation des jeux en ligne pour vérifier que les acteurs de la compétition soumis aux interdictions de parier se sont bien abstenus.