Texte de la question

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interpellée à ce sujet, cependant il n'a toujours pas obtenu de réponse alors que la situation de ces professionnels appelle des solutions de toute urgence. Divers textes réglementaires sont intervenus ces dernières années, apportant des évolutions dans la tarification des enquêtes sociales. En matière de frais de déplacement, le décret du 12 mars 2009 a prévu leur remboursement suivant les conditions applicables aux personnels civils de l'État. Cependant, le décret du 13 janvier 2011 est venu modifier ces modalités en instaurant un remboursement forfaitaire à hauteur de 50 euros, soit une indemnisation bien éloignée des frais réels que supportent les enquêteurs sociaux dans l'exercice de leurs missions. L'article 6 du décret du 26 août 2013 a abrogé ces dispositions et le Conseil d'État, saisi par plusieurs requérants, a confirmé le 23 octobre 2013 une erreur manifeste d'appréciation de la part du pouvoir réglementaire. S'il s'agit d'une avancée bienvenue compte tenu des difficultés rencontrées dans la profession, les enquêteurs n'ont cependant pas obtenu de compensation pour les pertes engrangées par les 18 mois d'activité professionnelle au cours desquels ils ont bénéficié d'une indemnité fortement réduite. La rémunération proprement dite de ces missions est, quant à elle, désormais fixée à 600 euros après avoir été revue à la baisse entre 2009 et 2011. La situation reste cependant difficile, non en raison de ce montant mais des délais de paiement qui atteignent plusieurs mois et qui s'expliquent par le contexte budgétaire et les marges de manœuvre limitées de l'État. Les professionnels, en l'absence de soutien familial, ont les plus grosses difficultés à vivre de cette activité à titre principal et se retrouvent très souvent dans un état de précarité inquiétant. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et garantir par la même occasion sa pérennité.