Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des enquêteurs sociaux. Il l'a déjà interrogé à ce sujet, cependant aucune réponse ne lui a été apportée sur cette problématique qui contribue à entretenir une grande précarité au sein de la profession. Les enquêteurs sociaux sont normalement des collaborateurs occasionnels du service public en vertu de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui fixe la liste des activités rattachées au régime général de la sécurité sociale, ouvrant droit à une prise en charge de leurs contributions sociales à hauteur des deux tiers de leur montant. Dans la réalité, ceux-ci sont considérés comme des professions libérales. De ce fait, le ministère de la justice ne paie pas les cotisations sociales pour l'emploi de ces professionnels, situation qui a trouvé à plusieurs reprises un écho dans la presse. Les enquêteurs sociaux sont ainsi amenés à effectuer d'eux-mêmes les démarches pour leur affiliation auprès de l'URSSAF et à acquitter les cotisations. Cependant, de nombreux professionnels, exerçant généralement cette activité à titre secondaire, ne respectent pas ce qui est présenté comme une obligation, introduisant des différences inacceptables au sein de la même activité. Par ailleurs, les autorités judiciaires ont souvent recours, en toute connaissance de cause, à des professionnels non déclarés, comportement qui tend à légitimer ces atteintes à la légalité. Pourtant, il suffirait d'exiger de tout enquêteur social s'inscrivant sur la liste d'aptitude de la cour d'appel de son ressort la communication d'un numéro SIRET prouvant son affiliation auprès de l'URSSAF. La mise en place de ce dispositif simple et efficace mettrait fin aux inégalités existant dans cette profession. Il souhaite ainsi connaître son appréciation quant à l'instauration d'un tel système de contrôle et les intentions du Gouvernement en la matière.