Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 17 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de créer une plateforme de règlement en ligne des litiges répondant à l'objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits ; c'est-à-dire un équivalent du Forum des droits sur internet, existant entre 2001 et 2010. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.