Rubrique > justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > réforme. rapport. propositions.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 61 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de modifier l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire afin de permettre aux avocats, notamment dans les affaires relevant de la représentation obligatoire, de plaider par visioconférence en matière civile sans avoir l'obligation de se trouver dans une salle d'audience ouverte au public. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.