Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 62 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de donner aux justiciables la possibilité d'accéder, par une liaison internet personnalisée, au suivi des procédures qui les concernent, comme c'est le cas aux États-unis ou encore au Brésil. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.